Conditions générales de vente Electrolux Professionnel S.A.S

 

  1. MENTIONS LEGALES

 

ELECTROLUX PROFESSIONNEL

Société par actions simplifiée

Capital social : 8.773.020 euros

Siège social : 10 avenue du Stade de France – 93200 Saint-Denis

996 750 030 R.C.S. Bobigny

 

  1. OBJET DES CGV – GENERALITES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent à toute vente entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle portant sur des appareils dits « Produits Finis » et/ou des pièces détachées nécessaires aux interventions de Service Après-Vente sur lesdits appareils (ensemble, les « Produits »). Les CGV s’appliquent à tout type de vente, tant pour le commerce dit traditionnel que pour la vente à distance par catalogue ou Internet.

Conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce, les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et le Client, notamment lorsque les parties sont amenées à négocier et conclure une convention écrite annuelle au sens des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un accord écrit préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Les éventuelles modifications et dérogations aux CGV ne valent que pour la commande en cours sans que le client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes, sauf accord écrit d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute obligation de nature légale ou réglementaire à la charge du client ne pourra faire l’objet d’aucun transfert à ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute clause contraire aux CGV est réputée non écrite.

 

  1. PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente par ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont ceux figurant dans ses catalogues et sur son site internet. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les renseignements et photographies portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont non contractuels et donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou matière aux Produits dont les reproductions et les descriptions figurent sur ses documents.

 

  1. COMMANDES

 

Toute commande de Produits doit faire l’objet d’un accord d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, notamment sur les quantités commandées, le prix des Produits et les délais de livraison. En particulier, les commandes reçues et les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après l’acceptation expresse d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute commande implique l’accep­tation sans réserve de l’offre d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL et des CGV accompagnées des conditions tarifaires et financières au jour de la prise de commande.

Toute modification d’une commande validée est soumise à l’approbation d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Toute commande annulée postérieurement à son acceptation par ELECTROLUX PROFESSIONNEL entraîne l’application d’une indemnité égale à 25% du montant de la commande, les acomptes versés restant acquis à ELECTROLUX PROFESSIONNEL dans la limite de ces 25%.

Aucune commande de Produit fabriqué sur demande, de fabrication spéciale ou de fabrication spécifique ne peut être annulée. En cas d’annulation d’une commande de ce type, l’intégralité du prix de la commande restera dû.

Toute commande pour laquelle un report de livraison à la demande du Client n’aura pas été demandé au moins quinze (15) jours avant la date de livraison confirmée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL donnera lieu à la facturation de frais logistiques forfaitaires d’un montant de 15 € HT par produit et par jour calendaire supplémentaire de stockage.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL facturera des frais de gestion additionnels de 25 € H.T. pour toute commande de Produits finis et/ou accessoires inférieure ou égale à ce montant.

Toute fourniture additionnelle à une commande passée devra faire l’objet d’un nouvel accord d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL et d’un contrat de vente mentionnant les termes et conditions (prix, conditions, délais, etc.) applicables.

 

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

 

La fourniture des Produits est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur les tarifs d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL en vigueur à la date de la commande majoré des taxes en vigueur et des éventuels frais de livraison et de transport.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL peut modifier son tarif en cours d’année sans accord ni information préalable. Avant chaque commande, le Client est invité à solliciter le tarif en vigueur. Les tarifs d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont valables six (6) mois à compter de la validation de la commande. Toute commande non encore livrée passée cette date d’échéance pourra faire l’objet d’une modification tarifaire au regard du tarif actualisé, au choix d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

En cas de changement important du cours des matières premières servant à fabriquer les Produits entre la date de conclusion du contrat de vente et la date prévue de livraison des Produits rendant l’exécu­tion de la commande excessivement onéreuse pour ELECTROLUX PROFESSIONNEL, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra demander une renégociation des conditions tarifaires au Client.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENTS

 

Toute commande de Produits doit être réglée par l’acheteur, sauf dérogation spéciale écrite de la part d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, selon l’échéancier suivant :

  • 25% du prix sous forme d’acompte versé à la commande,
  • Paiement du solde au comptant dès la mise à disposition des Produits en usines.

Les paiements sont faits nets tous frais et charges compris au domicile d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Le règlement par chèque n’est pas autorisé. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de retourner les effets qui lui sont présentés acceptés dans un délai maximum de sept (7) jours ; les frais y afférents restant à la charge du Client.

Le paiement anticipé d’une échéance ne donne pas droit à escompte.

Les conditions et modalités de paiement ne peuvent être retardées ou suspendues sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité des Produits n’est suspensive de paiement de celle-ci si les réserves n’ont pas été faites sur le récépissé du transporteur et confirmées dans les règles et si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance.

Le paiement des ristournes de bonification de fin d’année accordées par ELECTROLUX PROFESSIONNEL s’effectuera par tous moyens à notre convenance et sera subordonné au strict respect par le Client des conditions et modalités de paiement.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL n’autorise aucun mode de compensation conventionnel, ni aucune compensation avec des créances détenues par des entités tierces (ex : filiale du Client).

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

  1. RETARD DE PAIEMENT

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur sera en outre redevable de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra également, outre l’application des pénalités susvisées, suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Toute demande de récépissé de livraison émargé s’avérant injustifiée et générant un retard de paiement donnera lieu, de plein droit, à l’application des pénalités de retard susvisées.

En cas de non-paiement des pénalités de retard par le Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra procéder à leur recouvrement dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réservant la possibilité de compenser le montant des pénalités de retard avec toute remise, ristourne, bonification ou rabais qui serait dû. En cas de défaut de paiement prolongé, ELECTROLUX PROFESSION­NEL pourra prononcer la résolution de la vente et exiger la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande concernée mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de défaut de paiement, le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 77€).

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

  1. EXIGENCES DE GARANTIES

 

En cas de détérioration du crédit du Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL se réserve la faculté d’exiger des garanties ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve notamment le droit, à tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité pro­fessionnelle (et si l’acheteur est une Société, dans la personne des dirigeants), ou si une opération quelconque (cession, location, mise en nantissement, apport de son fonds de commerce, etc.) a un effet défavorable sur le crédit du Client.

 

  1. REPRISE DE PRODUITS

 

ELECTROLUX PROFESSIONNEL accepte, exceptionnellement, pour autant que la demande ait été faite dans un délai d’une semaine maximum suivant la livraison, et après accord écrit préalable de sa part, une reprise de Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées en parfait état et dans leur emballage d’origine dans le seul cas d’une erreur de commande de la part du Client. En cas d’accord pour la reprise de Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées, il sera établi un avoir comprenant une retenue de 20% de la valeur des Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées concernés au titre des frais de gestion et de re-commercialisation desdits Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées ; étant précisé que la présente disposition ne s’applique pas aux Produits fabriqués sur demande, de fabrication spéciale ou de fabrication spécifique ou encore dont la production a été interrompue à la date de la demande du Client. Aucune reprise ni avoir ne sera accordé dans le cas où la valeur nette de facturation des Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées concernés par la demande du Client est inférieure à 150 € HT.

 

  1. LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

 

  • Livraison – Délais

La livraison est effectuée selon l’une des modalités suivantes :

  • remise directe des Produits au Client,
  • avis de mise à disposition,
  • délivrance des Produits dans les usines, magasins ou entrepôts d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL à un expéditeur ou transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ELECTROLUX PROFESSIONNEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits à la date convenue avec l’acheteur. Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à la facturation par le l’acheteur de toute indemnité ou pénalité, de quelque nature ou montant que ce soit.

  • Transfert des risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement ; ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pouvant être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. L’acheteur fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.

  • Réserves à la livraison

Il appartient à l’acheteur de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à leur réception. Il lui appartient de faire toutes les réserves éventuelles, pour chaque Produit concerné, en précisant le type de dommage, son emplacement et son importance ainsi que l’ensemble des références commerciales du Produit sur le récépissé du transporteur et de les confirmer en envoyant une copie du bordereau de livraison émargé faisant mention de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours francs suivant la réception des Produits (i) au transporteur et (ii) à la Société.

Toutes les réclamations ou contestations relatives aux Produits livrés ne seront prises en compte que sur présentation de la copie du bordereau de livraison émargé mentionnant lesdites réserves.

Au-delà du délai de trois (3) jours francs susmentionné, plus aucune réclamation concernant les livraisons ne sera prise en compte.

  • Frais de livraison

Toute commande d’un montant inférieur à 760 € nets H.T. (Produits finis et accessoires) fera l’objet d’une facturation au Client de frais de port avec un minimum de 20 € H.T.

Le barème des frais de port pour les commandes de pièces détachées et les accessoires est disponible sur simple demande auprès de nos services Administration Des Ventes.

Les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par le Client seront à la charge de celui-ci. Toute livraison réalisée directement chez l’utilisateur final pourra faire l’objet d’une facturation du coût de transport complémentaire dédié.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits livrés restent la propriété d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Le Client reconnait et accepte que le bénéfice de la réserve de propriété se reportera sur le prix de revente des Produits à un sous-acquéreur en vertu des dispositions de l’article 2372 du Code civil ou de l’article L. 624-18 du Code de commerce dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procé­dure collective à l’encontre du Client.

 

  1. GARANTIE

 

ELECTROLUX PROFESSIONNEL consent une garantie pièces contractuelle d’une durée douze (12) mois sur ses Produits finis neufs. Les ventes de pièces détachées et accessoires ne sont assorties d’aucune garantie contractuelle. Les produits d’occasion, vendus en second choix ou troisième choix, ne peuvent bénéficier des stipulations de la présente clause.

La garantie prend effet à compter de la date de facturation du Produit.

La garantie ne s’étend pas à l’usure normale des pièces ni aux dommages qui sont la conséquence du non-respect des consignes d’installation, d’utilisation et d’entretien indiquées dans la documentation constructeur. La garantie ne couvre pas les pièces d’usures tels que les joints ainsi que les pièces esthétiques.

Pendant la durée de garantie, ELECTROLUX PROFESSIONNEL s’engage à fournir toutes pièces reconnues défectueuses sans que ceci ne prolonge la durée de garantie initiale. Les frais de transport des pièces, les frais de main-d’œuvre pour le montage et le démontage sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas tout préjudice direct ou indirect causé à l’acheteur.

Pour les Produits et pièces fabriqués par un tiers et portant son nom, la garantie accordée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut excéder celle qui est consentie par le tiers à ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Les cas de figure suivants font l’objet d’une annulation totale de la garantie contractuelle et exonèrent ELECTROLUX PROFESSIONNEL de toute responsabilité en cas de dommages ou d’incidents qui en résulteraient :

  • Les maintenances préventives des Produits n’ont pas été correctement effectuées.
    • L’utilisation de pièces détachées non fournies par ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
  • La transformation ou la modification du Produit d’une manière quelconque.

Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du Produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas échéant, dans l’emballage du Produit et sur les outils informatiques mis à disposition par ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Il est précisé que les textiles équipant nos sécheuses repasseuses servent à la mise au point de la machine à l’usine, ils peuvent donc se trouver jaunis par ces essais, mais doivent être acceptés en l’état par l’acheteur.

 

  1. SERVICE APRES-VENTE

 

Le service après-vente des Produits est assuré par le Client sous sa pleine et entière responsabilité.

ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut être tenue au remplacement d’un Produit. S’il s’avère que le Client, de sa propre initiative et sans autre avis d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL, procède au remplacement d’un Produit au lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du service-après-vente, le Client en assumera la responsabilité et en supportera la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

 

  1. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

 

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles, sauf cas de force majeure, dix (10) ans après la date d’arrêt de fabrication de ce Produit.

 

  1. ENVIRONNEMENT – PRODUITS EN FIN DE VIE

 

Conformément à la législation en vigueur, ELECTROLUX PROFESSIONNEL est enregistrée au registre national des producteurs (ADEME) et adhère aux systèmes de collecte gérés par les éco-organismes suivants :

  • ECOLOGIC pour le traitement sélectif des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),
  • CITEO pour les emballages,
  • COREPILE pour les piles et accumulateurs portables,
  • FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES pour les déchets de pneumatiques et REP pour les autres composants.

L’acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE) et d’ameublement (EA), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS ou les différents éco-organismes et, inversement, à communiquer toutes les informa­tions nécessaires sollicitées par les éco-organismes.

En fin de vie des EEE et EA, l’acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise aux éco-organismes concernés en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE et DEA, lesquels, selon les configurations, feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement chez l’utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500kg. A compter de l’enlèvement du Produit ou de l’apport volontaire au point de collecte, les éco-organismes reprendront l’entière responsabilité des EEE et EA en fin de vie (DEEE et DEA).

Concernant les DOM et les COM, les éco-organismes assurent l’enlèvement et le traitement des DEEE/DEA, dans les mêmes conditions qu’en métropole. L’acheteur et/ou l´utilisateur garanti(ssen)t ELECTROLUX PROFESSIONNEL contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pourra, en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue pour responsable du manquement de l’acheteur et/ou de l’utilisateur à ces obligations.

En ce qui concerne les équipements qualifiés de non-ménagers qui sont exclus du champ d’application de la législation sur les DEEE, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément à la loi.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL vis-à-vis de l’acheteur, quel que soit sa cause ou son fondement, est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial et préjudice d’image.

En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale annuelle d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement versées par l’acheteur au cours de l’année concernée, sauf disposition plus favorable à ELECTROLUX PROFESSIONNEL dans les accords conclus avec l’acheteur, auquel cas cette disposition plus favorable s’appliquera.

 

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Les marques, logos, noms de domaines et tous les autres éléments de propriété intellectuelle reproduits sur le site d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou figurant dans ses catalogues et autres documents sont la propriété exclusive d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Le non-respect de ces règles constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et expose l’acheteur à des poursuites judiciaires.

 

  1. DONNEES A CARACTERES PERSONELLES

 

L’acheteur s’engage à collecter et à traiter les données à caractère personnel en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 transposant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

  1. CONFIDENTIALITE

 

Tous les documents, éléments ou informations transmis par la Société à l’acheteur, quels que soient le support ou la forme utilisés, sont considérés comme strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués en aucune façon à des tiers sans l’autorisation préalable écrite d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

 

  1. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGV et la relation commerciale entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et le client sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties, à quelque titre que ce soit, et faute pour les parties de parvenir à un accord amiable dans un temps raisonnable, l’acheteur accepte d’avance la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation de traite ou de tout autre document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

 

Version : 8 décembre 2021

CGV 2017-03-31T11:35:30+00:00 Electrolux Professional