Valable à partir de: 01.03.2024

1. Domaine d’application

Les présentes conditions de vente et de livraison sont basées sur le droit suisse et font partie intégrante des offres ou des confirmations de commandes. Des arrangements, supplémentaires ou d’une autre nature, ne seront reconnus qu’à condition qu’ils soient spécifiés dans la confirmation de commande ou confirmés par écrit par le fournisseur.

 

2. Offres et acceptation des commandes

Les documents concernant les offres, tels que dessins, etc., demeurent la propriété du fournisseur. Ils ne sont pas accessibles à des tiers sans approbation écrite. Les offres se font sans engagement pour le fournisseur. La commande n’est valable qu’après la confirmation écrite du fournisseur. Une confirmation de commande écrite sera établie après mise au net de tous les détails, sur la base des plans d’exécution, les différences par rapport à l’offre seront mentionnées par des majorations ou réductions de prix.

 

3. Prix

Les prix s’entendent pour livraison sur territoire suisse, emballage compris, franco chantier ou gare de plaine, en petite vitesse. Pour le déchargement, l’acheteur doit mettre sans frais à disposition la main-d’œuvre et les équipements requis.

L’acheteur doit établir a ses frais les installations sanitaires, électriques, gaz, les conduites de vapeur, les cheminées, les tuyauteries de réservoirs et procéder a tous les autres travaux nécessaires le concernant, ainsi que les échafaudages et dispositifs, comme élévateurs, grues etc., pour l’introduction des appareils et équipements. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque la livraison a lieu franco ou montage compris.

L’assurance transport n’est conclue que sur demande et aux frais de l’acheteur.

Les prix confirmés par le fournisseur demeurent valables jusqu’au délai confirmé, mais au plus 5 mois à dater de la réception de la commande, après quoi ce sont les prix du jour en vigueur qui seront appliqués, à moins qu’une adaptation spéciale n’ait été convenue, par exemple une formule d’adaptation des prix.

 

4. Conditions de paiement

Jusqu’à  Fr.      3’000.-: à 30 jours net, à date de la facture
Jusqu’à  Fr.    10’000.-: 50% à la commande,
50% à 30 jours à dater de la livraison net
Jusqu’à  Fr.  100’000.-: 1/3  à la commande, 1/3  avant de la livraison,
1/3  à 30 jours à dater de la livraison net
Plus de  Fr.  100’000.-: 30% à la commande, 30% avant de la livraison,
30% à 30 jours à dater de la livraison net
10% après approbation des décomptes des travaux,
mais au plus tard 60 jours à dater de la livraison

Lorsque les travaux de montage ne peuvent pas débuter et être exécutés comme convenu à cause d’un retard dans la construction, le fournisseur est en droit d’exiger d’autres paiements partiels, correspondant à la valeur des installations déjà fabriquées. Si les montants partiels à verser par l’acheteur n’ont pas été effectués dans les délais prescrits, le fournisseur est en droit de suspendre l’exécution jusqu’à réception du montant et de réclamer des dommages-intérêts, en plus des intérêts préférentiels.

De ce fait, les délais deviennent caducs et devront être à nouveau convenus.

Le constat de défauts ou insuffisances ne délie pas de I’ obligation d’observer les conditions de paiement.

 

5. Dimensions et fabrication

A réception de la commande et d’après la documentation fournie par l’acheteur, le fournisseur établit les plans d’exécution qui doivent être signés par l’acheteur. Par la signature «bon pour exécution» l’acheteur donne son accord pour I’ exécution, l’équipement et les dimensions.

 

6. Délai de livraison

Le délai de livraison convenu s’entend sous réserve d’empêchements imprévus et de cas de force majeure. Des pénalités conventionnelles sont exclues. Le fournisseur se réserve le droit de prolonger le délai lorsque les indications techniques ou autres, nécessaires, lui sont données trop tardivement ou lors- que les conditions de leur obtention n’ont pas été remplies à temps, par exemple, des côtes de construction, ainsi que lorsque les versements partiels convenus n’ont pas été effectués à temps.

Des retards dans la livraison n’autorisent pas l’acheteur à dénoncer le contrat ou à demander réparation pour des dommages qui en résultent, quels qu’ils soient. En cas de retard de la prise en charge, par le client, de marchandises prêtes à I’ expédition, celles-ci peuvent être emmagasinées pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur, moyennant un droit de magasinage appro- prié.

7. Permis

L’obtention d’éventuels permis de construction et d’exploitation ainsi que d’au- très ratifications des autorités incombent à l’acheteur.

 

8. Montage

Les frais de montage sont normalement facturés selon les résultats, aux taux horaires à forfait du fournisseur en vigueur à ce moment-là et comprenant les salaires, les frais de déplacement, de logement et de subsistance. Les rap- ports de montage doivent être visés par l’acheteur ou son mandataire. Les frais supplémentaires et les heures d’attente, dont le fournisseur n’est pas responsable, sont à la charge de l’acheteur, également lorsqu’il a été expressément convenu un travail à forfait dans la confirmation de commande, ou que les frais de montage sont compris dans les prix de vente. Un local pouvant être fermé à clé doit être disponible pour l’outillage, le petit matériel et les effets personnels des monteurs.

 

9. Endommagements de la construction et vols

Les dommages de tout genre à des parties de la construction ou des vols ne sont reconnus et assumés par le fournisseur que s’il est prouvé qu’ils on été causés par ses monteurs.

 

10. Travaux en régie

Les modifications ou travaux complémentaires demandés par l’acheteur ou son mandataire seront facturés aux taux horaires en vigueur, analogues à ceux de montage, sur la base d’un rapport de régie signé par l’acheteur. Le matériel employé dans ce but sera considéré comme commande supplémentaire et facturé séparément.

 

11. Assurance

Les monteurs du fournisseur sont assurés en cas d’accidents. Pour des dom- mages envers des personnes et à la construction, dont il serait responsable, le fournisseur a conclu une assurance de responsabilité civile.

 

12. Entreposage du matériel et protection des équipements

Si les appareils et équipements livrés ne peuvent pas être immédiatement montés, l’acheteur doit veiller à leur entreposage convenable. Il est responsable de tous les frais résultant de dommages causés par des tiers et des conditions de stockage insuffisantes, ainsi que de dommages causés par l’eau, le feu et l’écroulement, de même que du vol.

L’acheteur ou son mandataire doit veiller à ce qu’à la suite de leur montage, les pièces constitutives soient suffisamment protégées contre les chocs, l’encrassement et l’endommagement. Le fournisseur décline expressément toute responsabilité en cas de non-observation de ces prescriptions.

 

13. Réception de I’ ouvrage

Quand le montage a été achevé, la livraison doit être contrôlée par l’acheteur ou son mandataire, ce qui devra être confirmé par écrit sur le rapport du monteur ou sur le bulletin de livraison. La réception est également considérée comme ayant eu lieu, lorsque, après deux invitations à y procéder, l’acheteur ou son mandataire n’y a pas donné de suite.

 

14. Garantie

La durée de la garantie qui commence le jour de la livraison est de deux années. En cas de livraison d’appareils à refroidissement central, la garantie se limite à la fourniture de pièces de rechange. Si un contrôle de réception est prévu, la durée de la garantie commence à da- ter de la réception, mais au plus tard 60 jours à dater de la livraison.

Le fournisseur s’engage à remettre en état ou à remplacer, le plus rapidement possible, toutes les parties qui seraient endommagées ou devenues inutilisables par suite d’un défaut de matière ou d’un vice de fabrication prouvé. Dans ce cas, les parties contestées doivent être envoyées franco à la fabrique. Les équipements fixes seront autant que possible réparés sur place.

Toutes les prestations de garantie sont exclues pour les appareils qui ont été manipulés, employés, entretenus d’une façon incorrecte ou soumis à des sollicitations excessives. Les parties remplacées demeurent la propriété du fournisseur. Pour les appareils de provenance étrangère, seules sont valables les conditions de garantie de leurs fabricants. La garantie s’éteint avec toute intervention, qu’il s’agisse d’une modification, d’un montage, d’une fabrication spéciale ou d’une réparation de la marchandise par un tiers.

Les droits à un dédommagement plus étendu pour les conséquences directes ou indirectes de dommages ne sont pas reconnus (notamment dommage indirect au produits réfrigérés).

 

15. Reconnaissances

Par la passation de la commande, l’acheteur reconnaît les présentes conditions de vente et de livraison. Toute dérogation à celles-ci nécessite une confirmation par écrit du fournisseur.

 

16. Conditions du Service

Nous fournissons – sans contrat de service – pendant le temps de travail normal des services en fonction des dépenses, conformément à un accord individuel entre nous et le client. Si cela nous est possible, nous fournissons également des services en dehors des heures normales de travail, en fonction des dépenses; Dans ce cas, des frais supplémentaires pour heures supplémentaires et par siège seront facturés.

Les factures de services rendus ou les livraisons de pièces de rechange doivent être rapidement vérifiées pour détecter tout défaut des produits ou des services et toute anomalie constatée immédiatement, au plus tard sept jours après réception.

La garantie sur les pièces de rechange remplacées ou livrées est de 12 mois à compter de leur remplacement ou de leur livraison. Sont exclus les pièces d’usure, qui sont notées en conséquence dans le mode d’emploi. Les demandes de garantie doivent être faites par écrit avec le numéro de facture et la description du défaut. En cas de défauts dus à une mauvaise manipulation, à un entretien insuffisant, à l’intervention de tiers ou à l’usure normale, il n’y a pas droit à un service de garantie.

Les marchandises livrées correctement par Electrolux Professional AG ne seront reprises qu’avec notre accord. Un retour de marchandise n’est possible qu’avec l’emballage d’origine, sans dommage ni sceau brisé. Les marchandises défectueuses seront éliminées sans crédit. Les produits sur mesure ne seront pas repris. Les marchandises renvoyées recevront une note de crédit moins 10% de frais de traitement. Pour les retours de marchandises d’une valeur inférieure à CHF 30.-, aucun crédit ne sera émis. Les dommages dus au transport ou la perte des marchandises doivent être confirmés par le client par le bureau de poste ou le transporteur.

Les conditions relatives à nos contrats d’offre de services sont disponibles dans le document “Conditions générales pour les contrats de maintenance” ou AGW.

 

17. Réserve de propriété et lieu de juridiction

Jusqu’à son paiement complet, la marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur, qui se réserve le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale.

 

Le for de juridiction est celui du siège social de Electrolux Professional AG.

Le texte allemand fait foi.

Valable à partir de: 01.03.2024

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales pour les contrats de maintenance (ci-après les « CGM ») ses basent sur le droit suisse et font partie intégrante du contrat de maintenance entre Electrolux Professional AG, Allmendstrasse 28, 6210 Sursee, Suisse (ci-après le « fournisseur ») et ses clients. D’autres accords ou des accords différents ne sont valables que s’ils sont consignés par écrit ou confirmés par écrit par le fournisseur.

 

2. Étendue des prestations

Electrolux Professional AG offre à ses clients la possibilité de conclure sans transition un contrat de service dès la conclusion de la vente et/ou à l’expiration de la période de garantie. L’offre de contrats de maintenance comprend les services indiqués en fonction du type de contrat de maintenance :

Contrat          de maintenance  type  1 – Performance
Une inspection annuelle du fonctionnement et de l’état matériel de l’équipement conformément à la liste de contrôle.  Pour les travaux réalisés hors du cadre de l’inspection annuelle, le fournisseur accorde une remise de 15% sur le temps de travail, les déplacements et les pièces de rechange des équipements inclus dans le contrat de maintenance.-

Contrat de maintenance type 2 – Premium
Une inspection annuelle du fonctionnement et de l’état matériel de l’équipement conformément à la liste de contrôle. La taxe annuelle comprend le temps de travail et de déplacement pour toute réparation des dysfonctionnements et l’exécution des réparations réalisées hors du cadre des inspections périodiques. Le fournisseur accorde une remise de 15% sur les pièces de rechange nécessaires.

Contrat de maintenance type 3 – Excellence
Une inspection annuelle du fonctionnement et de l’état matériel de l’équipement conformément à la liste de contrôle. Le temps de travail, les déplacements et toutes les pièces de rechange sont inclus dans le contrat de maintenance.

 

3. Services non inclus

• • Éventuels dépannage et réparations pour les types de contrats Performance et Premium, dans le cadre du contrôle annuel.
  • Les pièces de rechange nécessaires, les déplacements et le temps de travail pour les interventions des contrats de type Performance et Premium seront facturés directement après la réalisation des travaux, en tenant compte du rabais accordé.
  • Le nettoyage des appareils, ainsi que des composants d’appareils, qui sont accessibles à l’utilisateur.
  • Détartrage de l’équipement, dans la mesure où cela est exigé dans le mode d’emploi.
  • Les réparations qui doivent être effectuées à la suite d’une mauvaise utilisation, d’un dégât d’eau, d’un incendie ou d’un cas de force majeure.
  • Les travaux dus à des installations défectueuses telles qu’une teneur en calcaire trop élevée dans l’eau, une pression de l’eau trop faible, des installations d’eau et d’électricité mal dimensionnées.
  • Révision en usine.
  • Les travaux réalisés aux points 3.3 à 3.7 seront facturés au prix intégral.

 

4. Termes et conditions

• Le fournisseur est disponible pour l’exécution des prestations prévues par le contrat de service pendant les heures de disponibilité du service convenues dans le contrat de service. Après réception du message d’erreur, le fournisseur doit, si nécessaire, commencer le dépannage sur place dans le délai d’intervention convenu.
• En signant le contrat, Electrolux Professional AG s’engage à exécuter les travaux décrits dans le cadre de l’étendue des prestations.
• Toutefois, le fournisseur est tenu de remédier à un défaut dans la mesure où cela est possible grâce à un travail minutieux et en fonction de l’état actuel de la technique.
• Le client s’engage à payer la taxe annuelle correspondante en temps voulu.
• Parties intégrantes au contrat: la liste des équipements à la disposition du fournisseur et du client fait partie intégrante du contrat.
• La taxe annuelle pour l’entretien annuel correspond à une charge de travail, y compris le temps de déplacement et les dépenses, calculée sur la base de valeurs empiriques. Le fournisseur est en droit d’adapter chaque année la taxe annuelle en fonction de l’évolution des coûts au sein de l’entreprise, ainsi qu’en cas de modification de l’indice des salaires de Swissmem ou de modification de l’étendue des prestations.
• Par la signature juridiquement valable des deux parties contractantes, le contrat de service (y compris les présentes CGM) entre en vigueur à la date convenue dans le contrat de service. Le contrat de service est conclu pour la durée minimale convenue et – à moins qu’une durée maximale ne soit convenue dans le contrat de service – pour une durée de 12 mois.
• À la fin de la période contractuelle, le contrat de maintenance est prolongé tacitement pour la même durée. Chaque partie a le droit de résilier le contrat de service (y compris les présentes CGM) par écrit, moyennant un préavis de 2 mois avant la fin de la période contractuelle, mais au plus tôt au terme de la durée minimale convenue, sauf accord contraire.

 

5. Coûts et modalités de paiement

• Le fournisseur facturera les prestations fournies sur la base de la charge de travail ainsi que les suppléments éventuels aux tarifs indiqués dans la liste des prix en vigueur au moment de la réalisation des prestations.
• Les factures du fournisseur sont payables sans escompte et sans déduction dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
• Une facture avec demande de compensation de créance n’est pas autorisée.
• Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est réputé en retard de paiement sans mise en demeure et doit payer des intérêts moratoires de huit pour cent par an à partir du 31^ejour après l’émission de la facture.
• Si le client est en retard de plus de trois mois dans le paiement de la rémunération due, le fournisseur est en droit de mettre fin à l’exécution des prestations du contrat de service. Le fournisseur se réserve expressément le droit de résilier le contrat avant terme.

 

6. Définitions

Prestations de services: Prestations au prix effectif et prestations des contrats de service

Prestations au prix effectif: Prestations que le fournisseur fournit au prix effectif pour maintenir, restaurer ou développer l’état opérationnel d’un appareil.

Contrat de service: Partie individuelle avec données et accords spécifiques au client.

Prestations de contrats de service: Toutes les prestations selon le contrat de service.

Disponibilité du service: Disponibilité et mise à disposition du personnel et des moyens matériels appropriés pour une intervention rapide et efficace en cas de panne pendant les heures de disponibilité du service convenues dans le contrat de service.

Horaires de travail habituels: Jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures, à l’exception des jours fériés officiels au lieu de service du fournisseur.

Service de piquet: Extension de la disponibilité du service au-delà de l’horaire de travail habituel. Pour le service réfrigération, disponibilité les jours ouvrables de 19 heures à 22 heures; disponibilité les samedis, dimanches et les jours fériés de 8 heures à 17 heures (ou jusqu’à 22 heures dans le domaine de réfrigération)

Centrale d’appel service: La centrale du fournisseur pour l’enregistrement des notifications de défauts et leur transmission au technicien responsable interne, ainsi que pour la commande d’accessoires et de consommables.

Temps d’intervention: Le temps écoulé entre l’appel du client à la centrale d’appel du service et la première intervention spécialisée chez le client par le fournisseur pendant les heures de disponibilité du service.

Délais: Le fournisseur mettra toujours tout en œuvre pour respecter les délais promis par le fournisseur. Toutefois en cas de non-respect de ces délais, toute réclamation à l’encontre du fournisseur sera exclue.

 

Le for juridique se trouve au siège d’Electrolux Professional AG