CONDITIONS GÉNÉRALES D’ELECTROLUX PROFESSIONAL B.V.
1. Contrat et conditions applicables
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus avec Electrolux
Professional B.V. (‘EP’) concernant un ou plusieurs biens à fournir et/ou services à prester par EP.
1.2 Les éventuelles dérogations aux présentes conditions générales n’engagent EP que si les parties en ont
expressément convenu par écrit.
1.3 EP ne peut être réputé avoir accepté les conditions générales appliquées par l’acheteur ou une modification des
présentes conditions générales de vente et/ou du contrat n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, ni par notification
d’un représentant non autorisé ni par acte ou omission, en ce compris la négligence.
1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les contrats que les parties concluent
ultérieurement entre elles, même si l’applicabilité des présentes conditions générales n’y est pas formellement
stipulée, étant entendu que, si EP et l’acheteur concluent des accords particuliers dérogeant aux conditions
générales, ces accords dérogatoires ne seront applicables qu’au contrat pour lequel ils ont été conclus, ces accords
dérogatoires ne produisant dès lors pas d’effet sur les nouveaux contrats conclus entre les parties.
1.5 Si plusieurs personnes physiques et/ou morales agissent en tant que donneur d’ordre ou se comportent comme tel,
elles sont toutes conjointement et solidairement responsables de l’exécution du contrat envers EP.
1.6 EP a le droit de transférer à des tiers ses droits et obligations en vertu du contrat.
1.7 L’acheteur ne peut céder ses droits et obligations envers EP à des tiers sans le consentement écrit d’EP. La présente
disposition produit ses effets en vertu du droit des biens.
1.8 Les fournitures fondées sur le contrat ne sont pas effectuées sur base d’exclusivité.
2. Offres et documentation
2.1 Les conseils, estimations, documentations, dessins et calculs fournis par EP ou en son nom sont sans engagement et
sont donnés de son mieux, sans que l’acheteur ne puisse en tirer aucun droit à l’égard d’EP.
2.2 Les offres faites par EP sont sans engagement et ne sont valables que pendant une période de 30 jours.
L’acceptation d’une offre doit se faire par écrit.
2.3 Si, dans le cadre d’une offre et à la demande de l’acheteur, EP a effectué des dessins ou calculs et qu’aucun contrat
n’est conclu par la suite, l’acheteur doit à EP une rémunération raisonnable pour les dessins et calculs effectués.
2.4 La documentation, les dessins, les calculs, etc. demeurent la propriété d’EP, même s’ils ont été facturés par EP, et ne
peuvent être mis à la disposition ni communiqués pour information à des tiers, soit en original, soit en copie, sans le
consentement d’EP. En cas de contravention à la présente disposition, l’acheteur sera redevable à EP d’une amende
de 20 % du montant total indiqué par EP dans l’offre, avec un minimum de 500,00 € par contravention.
3. Description, qualité et obligation de réclamation
3.1 EP fournira à l’acheteur les biens suivant la description, la qualité et la quantité convenues, bien que des différences
mineures dans la version du modèle, la couleur, la qualité, les dimensions et/ou le poids soient autorisées, dans la
mesure où elles n’affectent pas sa valeur utile.
3.2 EP garantit uniquement que les biens sont adaptés à une utilisation normale comme prévu dans la description du
produit ou dans le manuel d’utilisation. EP ne garantit pas que les biens conviennent à l’usage auquel l’acheteur
souhaite les destiner, même si cet usage lui a été notifié, à moins que les parties aient convenu du contraire par écrit.
3.3 L’acheteur doit examiner (ou faire examiner) les biens dès la livraison. L’acheteur vérifie à cet égard :
a. si le conditionnement, l’emballage et l’état extérieur des biens sont en ordre ;
b. si les biens corrects (en quantité, type et/ou qualité) ont été livrés ;
c. si les biens livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou – en l’absence de telles exigences – aux
exigences qui peuvent être imposées pour une utilisation normale des biens.
3.4 À peine de déchéance de ses droits (de garantie), l’acheteur doit signaler ses réclamations par écrit à EP dans les
délais suivants :
a. réclamations concernant le conditionnement, l’emballage et l’état extérieur des biens : le signaler immédiatement sur
le bordereau ou sur l’accusé de réception ;
b. réclamations concernant les vices apparents ou les insuffisances par rapport à la quantité commandée visibles dès la
livraison : dans les 48 heures suivant la livraison ;
c. réclamations concernant des vices apparents qui ne sont pas visibles dès la livraison : dans les 8 jours après qu’ils
ont été découverts ou auraient raisonnablement pu être découverts, mais au plus tard dans le délai de garantie prévu
aux articles 12 et/ou 13.
3.5 Même si l’acheteur introduit ses réclamations en temps utile, son obligation de payement et d’achat des biens achetés
subsiste. Les biens ne peuvent être retournés à EP qu’avec son consentement écrit préalable.
4. Prix, modification de prix
4.1 Le prix convenu se base sur les salaires, charges sociales, prix des matières premières et taux de change en vigueur
au moment de la formation du contrat. Le prix convenu inclut également les frais de dédouanement, droits
d’importation, frais d’accréditation et frais d’emballage.
4.2 Si le prix convenu est augmenté après la formation du contrat, mais avant la livraison des biens, soit à la suite d’une
réévaluation monétaire, d’une augmentation des taxes ou des droits d’importation, ainsi que d’une augmentation du
prix des matières premières et secondaires, soit en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’EP, EP est
en droit de répercuter cette augmentation sur le client. L’acheteur n’a le droit de résilier le contrat par courrier
recommandé envoyé à EP dans les 14 jours suivant la notification écrite de l’augmentation de prix par EP à l’acheteur
que si cette augmentation dépasse 10 % du prix convenu.
4.3 Tous les prix indiqués par EP, y compris dans les présentes conditions générales, s’entendent hors TVA.
5. Livraison, délai de livraison et délai d’exécution
5.1 La livraison de biens s’effectue ‘Delivery at place’ (DAP), comme visé dans les INCOTERMS 2010.
5.2 Pour la livraison, un montant minimum de € 25,00 sera facturé pour les frais de manutention et d’expédition
pour toutes les commandes inférieures d’une valeur net de € 100,00 pour les pièces détachées et accessoires et de € 1000,00 pour les produits finis.
5.3 L’acheteur fournira les équipements nécessaires pour l’accès et le transport à l’adresse de livraison.
5.4 Le délai de livraison des biens et, si les travaux d’installation visés à l’article 8 doivent être effectués, le délai
d’exécution des travaux à effectuer seront fixés par EP au mieux de ses possibilités, mais ne seront pas considérés
comme des délais de rigueur.
5.5 Le délai de livraison et/ou le délai d’exécution commence seulement à courir après que tous les détails commerciaux
et techniques ont été convenus par écrit, que toutes les données nécessaires, les dessins définitifs et approuvés, etc.
sont en la possession d’EP, qu’EP a reçu le paiement (échelonné) convenu et que les conditions nécessaires à
l’exécution du contrat ont été remplies.
5.6 Le délai de livraison et/ou le délai d’exécution spécifiés par EP se basent sur les conditions de travail en vigueur au
moment de la conclusion du contrat et sur une présence ou livraison en temps utile des auxiliaires et/ou des
matériaux commandés par EP en vue de l’exécution de l’installation. Si un retard survient sans qu’il y ait eu faute de
la part d’EP suite à une modification des conditions de travail susmentionnées ou parce que les auxiliaires et/ou les
matériaux commandés pour l’exécution des travaux ne sont pas disponibles ou ne sont pas fournis en temps utile, le
délai de livraison est prolongé jusqu’à ce que les auxiliaires et/ou les matériaux soient bel et bien disponibles.
5.7 Le délai de livraison et/ou le délai d’exécution sera prolongé de la durée du retard survenu du côté d’EP suite au nonrespect
par l’acheteur de toute obligation découlant du contrat ou de la collaboration qui lui est demandée en ce qui
concerne l’exécution du contrat.
5.8 Le délai de livraison et/ou le délai d’exécution seront également prolongés de la durée du retard pendant la période
où EP se trouve en situation de force majeure, comme visé à l’article 17.
5.9 EP s’est acquitté de son obligation de livraison :
a. en cas de livraison de biens : en présentant les biens une fois chez l’acheteur. Une présentation pour livraison est
assimilée à une livraison.
b. si l’exécution de travaux d’installation a également été convenue, en présentant chez l’acheteur les biens prêts à être
mis en service après l’exécution des travaux.
5.10 Si l’acheteur refuse de procéder à la réception, le dommage et les frais qui en résultent, en ce compris les frais de
retour et de stockage, sont à sa charge. En cas de refus de réception, EP n’est pas tenu de poursuivre les livraisons
de biens avant que l’acheteur n’ait payé le prix convenu, augmenté des frais exposés par EP du fait du refus de la
réception.
5.11 EP est autorisé à livrer les biens vendus en plusieurs fois. Cette méthode ne s’applique pas si une livraison partielle
n’a aucune de valeur en soi. Si les biens sont livrés en plusieurs fois, EP est en droit de facturer chaque livraison
partielle séparément.
5.12 EP a le droit de se faire livrer contre remboursement sans devoir motiver sa décision.
5.13 En cas de changement de la situation commerciale de l’acheteur (changement de direction, etc.), EP a le droit, à sa
discrétion, de cesser immédiatement la livraison des commandes en cours ou d’exiger des garanties pour leur
règlement. Il en va de même si EP apprend des informations défavorables à propos de l’acheteur. En outre, EP n’est
pas tenu de livrer tant que les livraisons précédentes, dont le prix d’achat est exigible, n’ont pas encore été payées
intégralement.
5.14 Le dépassement du délai de livraison et/ou du délai d’exécution ne donne pas à l’acheteur le droit de résilier le
contrat, ni de réclamer une indemnité (supplémentaire ou subsidiaire).
5.15 À partir du moment de la livraison comme visé à l’article 5.9, le risque des biens est transféré à l’acheteur.
6. Emballage
6.1 EP emballera les biens correctement et les assurera pour le transport. La responsabilité d’EP quant au dommage
survenu lors du transport se limite en toutes circonstances à la couverture fournie par les assureurs du transport.
6.2 Si EP a mis à disposition des palettes, caisses d’emballage, casiers, conteneurs, etc. pour l’emballage et le transport
ou les a fait mettre à disposition par un tiers – contre paiement ou non d’une caution ou d’une garantie – l’acheteur est
tenu (sauf en cas d’emballage jetable) de renvoyer ces palettes, etc. à l’adresse indiquée par EP, à défaut quoi il
dédommagera EP pour les dommages subis de ce fait.
7. Stockage et retour
7.1 Si, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur n’est pas en mesure de prendre livraison des biens au moment
convenu, EP conservera et sécurisera les biens à la demande de l’acheteur – si ses installations de stockage le
permettent – et prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter toute détérioration de la qualité jusqu’à la
livraison ou la réception par l’acheteur au(x) lieu(x) indiqué(s) par ce dernier.
7.2 L’acheteur est tenu de rembourser à EP les frais de stockage au tarif habituel d’EP et – à défaut – au tarif en vigueur
dans le secteur à partir du moment où les biens sont prêts pour expédition ou, si celle-ci est ultérieure, à partir de la
date de livraison convenue.
7.3 L’acheteur n’a le droit de renvoyer les biens livrés à EP qu’après accord écrit avec EP à propos de la raison du retour
et du crédit. Sauf convention contraire, les biens seront renvoyés – dans la mesure du possible dans leur emballage
d’origine – aux frais de l’acheteur à l’adresse indiquée par EP.
7.4 7.4 L’acheteur doit accompagner les retours des pièces de machine livrées par EP d’un formulaire de retour approuvé
par EP , les retours (a) inférieurs à € 30,00 n’étant pas crédités, (b) des pièces utilisées n’étant pas crédités,
(c) des pièces avec des emballages ouverts n’étant pas crédités, (d) reçus dans les 30 jours suivant la date de
livraison étant crédités à 80 %, étant entendu que les frais de transport et de manutention calculés ne seront jamais
crédités
8. Installation
8.1 Sauf convention contraire entre les parties, le prix d’achat ne comprend pas le montage, l’installation et/ou la mise en
service du bien acheté et EP n’en est pas responsable.
8.2 Si les parties ont convenu par écrit que les biens seront montés, installés et/ou mis en service par EP à l’endroit
convenu, les obligations suivantes incombent à l’acheteur :
a. L’acheteur veille à ce qu’EP dispose en temps utile de toutes les informations (techniques), données, décisions et
modifications nécessaires pour lui permettre de réaliser l’installation conformément au contrat. L’acheteur est
responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations, données, décisions et modifications.
b. L’acheteur veille à ce qu’EP dispose en temps utile de tous les équipements et/ou biens expressément prévus dans le
contrat qui doivent être mis à sa disposition par l’acheteur ou en son nom. L’acheteur est responsable de
l’exhaustivité et du bien-fondé de ces informations.
c. L’acheteur immunise EP contre les réclamations de tiers en rapport avec les informations, données, décisions,
modifications, dispositions et/ou marchandises visées aux alinéas a) et b).
d. L’acheteur veille à ce qu’EP dispose en temps utile des permis, exemptions, décisions ou consentements nécessaires
à l’exécution des travaux d’installation et dont il a été convenu qu’ils seront mis à disposition par l’acheteur ou en son
nom.
e. L’acheteur veille en temps utile à disposer gratuitement du libre accès au site, aux parkings, au bâtiment et à
l’emplacement où les travaux d’installation doivent être effectués, à garantir des conditions de propreté, de sécurité et
d’hygiène ainsi qu’un espace de stockage approprié.
f. L’acheteur est responsable de l’état des bâtiments/endroits et des installations ou parties où les travaux d’installation
sont effectués, ainsi que des circonstances qui empêchent ou entravent sérieusement l’exécution des travaux.
L’acheteur est tenu d’avertir EP et son personnel en temps utile des situations dangereuses.
g. L’acheteur veille ce qu’EP puisse disposer en temps utile, gratuitement et moyennant une garantie de livraison, des
services nécessaires tels que l’électricité, l’eau (potable), le gaz, l’air comprimé, les télécommunications ou un
raccordement à l’égout, aux endroits où les travaux d’installation sont effectués.
h. L’acheteur est responsable du raccordement de l’installation aux réseaux publics.
i. L’acheteur fournit en temps utile des informations quant à la nature et au contenu des travaux de sous-traitants et
autres tiers auxquels il fait appel, au moment prévu pour la réalisation de ces travaux, ainsi qu’à leur coordination, afin
qu’EP puisse tenir compte de ces informations dans son offre. L’acheteur est seul responsable de la coordination de
ces travaux, sauf convention contraire.
j. L’acheteur est responsable du retard et/ou des coûts occasionnés par les travaux des sous-traitants. Les dommages
causés par les travaux des sous-traitants à l’ouvrage installé et/ou aux biens sont à la charge du client.
k. L’acheteur est responsable des pollutions (du sol), des substances nocives pour l’environnement et/ou des bactéries
trouvées pendant de l’exécution des travaux d’installation, telles que l’amiante ou la légionellose.
l. En dehors des heures de travail d’EP, l’acheteur est responsable des biens et propriétés d’EP, tels que les matériaux,
équipements ou outils, qui ont été livrés sur le chantier.
8.3 Tous les frais qu’EP doit exposer en rapport avec l’installation pour les électriciens, la plomberie, le terrassement, la
maçonnerie, les fondations, la charpente, la peinture et/ou les travaux de levage et de transport sur le lieu de
livraison, ainsi que les frais de logement, de bouche et de séjour des monteurs, sont à la charge du client.
8.4 Les travaux supplémentaires facturés par EP à l’acheteur, même s’ils sont contestés par l’acheteur, ne constituent
jamais une augmentation de prix au sens de l’article 4.2, de sorte que l’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat
pour ce motif si des travaux supplémentaires sont facturés.
8.5 L’installation est terminée lorsque les biens sont prêts à être mis en service, à la discrétion d’EP.
9. Réserve de propriété
9.1 Tous les biens livrés et à livrer demeurent la propriété exclusive d’EP jusqu’au paiement intégral de toutes les
créances qu’EP a ou aura sur son acheteur, y compris, en tout état de cause, les créances visées à l’article 3:92,
aliéna 2 du Code civil.
9.2 Tant que la propriété des biens n’a pas été transférée à l’acheteur, ce dernier ne peut donner les biens en gage ni
concéder le moindre droit sur ceux-ci à des tiers, sauf dans le cadre de l’exercice normal de son activité. À première
demande d’EP, l’acheteur est tenu de collaborer à la constitution d’un gage sur les créances qu’il acquiert ou acquerra
sur ses clients du fait de la revente des biens.
9.3 L’acheteur est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en indiquant
clairement qu’ils appartiennent à EP.
9.4 EP est en droit de reprendre les biens livrés sous réserve de propriété et encore présents chez l’acheteur si celui-ci
ne respecte pas ses obligations de paiement ou s’il a ou risque d’avoir des difficultés de paiement. L’acheteur
donnera à tout moment à EP libre accès à ses locaux et/ou bâtiments afin d’inspecter les biens et/ou d’exercer ses
droits.
10. Paiement, recouvrement
10.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation (= date de l’échéance). Le paiement
s’effectue exclusivement en règlement intégral du montant dû en le versant sur le compte bancaire indiqué par EP.
10.2 Après la date de l’échéance, l’acheteur est légalement en défaut.
10.3 En cas de liquidation, faillite ou de sursis de paiement de l’acheteur, les obligations de l’acheteur deviennent exigibles
sur-le-champ.
10.4 Le paiement doit être effectué sans suspension, réduction ni compensation. Aucun bien n’est accepté en échange par
EP. Si le paiement doit être effectué en deux ou plusieurs fois après la livraison, EP est en droit de stipuler que
l’acheteur est tenu de fournir une garantie bancaire.
10.5 Les paiements effectués par l’acheteur servent toujours à régler, en premier lieu, tous les intérêts et frais dus et, en
second lieu, les factures exigibles depuis le plus longtemps, même si l’acheteur mentionne que le paiement concerne
une facture ultérieure.
10.6 À partir du moment où l’acheteur est en défaut, il est redevable d’un intérêt de 1 % sur le montant exigible par mois,
une partie de mois valant un mois entier.
10.7 Si l’acheteur néglige ou omet de respecter une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais de recouvrement
exposés pour obtenir le paiement à l’amiable sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, l’acheteur est
redevable de 15 % du montant principal. Si EP démontre avoir exposé des frais supérieurs, raisonnablement
nécessaires, ceux-ci sont également pris en considération pour une indemnisation.
10.8 L’acheteur est redevable envers EP des frais de justice encourus par EP à tous les niveaux d’instance, à moins qu’ils
ne soient déraisonnablement élevés.
11. (Re)vente
11.1 Sans le consentement écrit préalable formel d’EP, l’acheteur n’est pas autorisé à proposer et livrer les biens livrés par
EP à l’acheteur à d’autres (re)vendeurs, sous peine d’une amende immédiatement exigible de 2.500,00 € pour
contravention, sans préjudice des droits d’EP à exécution et/ou indemnisation.
12. Garantie des biens
12.1 EP fournit une garantie de 12 mois sur les biens livrés en cas de défaut (en ce compris toute panne) résultant de
défauts de matériau ou de construction.
12.2 L’acheteur des biens livrés par EP est autorisé à convenir d’une période de garantie prolongée avec ses clients sous
l’obligation expresse de l’acheteur d’informer ses clients préalablement par écrit que la garantie prolongée est
accordée pour le compte et aux risques de l’acheteur.
13. Garantie des travaux d’installation
13.1 EP accorde une garantie de 3 mois (délai de maintenance) sur les travaux d’installation effectués par EP pour les
défauts d’exécution des travaux qui, malgré un contrôle minutieux de l’acheteur, n’étaient pas raisonnablement
visibles au moment de la livraison/mise en service conformément à l’article 8.5.
14. Conditions de garantie des biens ou des travaux d’installation
14.1 La garantie prend effet à la date de livraison visée à l’article 5.9.
14.2 La garantie des biens se limite à la réparation gratuite du bien défectueux ou au remplacement de ce bien ou d’une
partie de celui-ci, le tout à la discrétion d’EP. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’EP.
14.3 La garantie des travaux d’installation se limite à une réparation gratuite, à la discrétion d’EP.
14.4 Aucune garantie ne s’applique dans les circonstances suivantes :
a. le défaut n’est pas signalé à EP dans le délai de rigueur prévu à l’article 3.4 ;
b. le défaut résulte d’un réglage ou d’une installation incorrecte, par exemple le non-respect des prescriptions (de
sécurité) en vigueur ou des recommandations mentionnées dans la notice d’utilisation, d’installation et/ou de
montage ;
c. Le défaut résulte d’une usure normale, d’une utilisation incorrecte ou d’un entretien et/ou d’un nettoyage défectueux
du bien, comme prescrit dans le mode d’emploi ;
d. le défaut a été causé par l’utilisation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas d’origine ;
e. le non-fonctionnement de pièces que l’acheteur peut facilement remplacer lui-même et dont le remplacement est
décrit dans le mode d’emploi du bien en question, comme l’éclairage ;
f. l’acheteur ou des tiers ont effectué des travaux (de réparation) sur le bien livré, sans l’approbation écrite préalable
d’EP ou, dans le cas visé au point e., en dérogation du mode d’emploi du bien en question ;
g. le défaut est dû à des causes externes indépendantes de la volonté d’EP, y compris des fluctuations de courant et de
tension, qui se situent en dehors de la plage de tolérance indiquée par EP ou des obstructions dans les conduites
(alimentation et évacuation) de l’acheteur ;
h. l’acheteur n’a pas respecté ses obligations en vertu du contrat (y compris l’obligation de paiement).
14.5 Le bien ou la pièce à réparer ou à remplacer sous la garantie prévue au présent article, qui s’y prête raisonnablement,
sera renvoyé à ses frais par l’acheteur à EP, si EP le demande.
14.6 La réparation et/ou le remplacement d’une pièce ne prolongera jamais la garantie de l’ensemble.
14.7 Toutes les réparations à effectuer sont soumises aux conditions de réparation d’EP.
14.8 Sauf convention contraire écrite formelle, EP n’est tenu de respecter les obligations de garantie décrites dans le
présent article que dans les pays du Benelux.
14.9 Les droits de garantie sont incessibles, sauf si EP y a préalablement consenti par écrit.
15. Réparations
15.1 Un contrat de réparation ne se forme qu’après qu’EP a signalé accepter la commande ou a effectivement exécuté les
travaux confiés. Pendant la période de garantie visée aux articles 12 ou 13 des présentes conditions, EP indiquera si,
à son avis, la réparation est effectuée dans le cadre de la garantie ou s’il s’agit d’une exclusion comme visé à l’article
14.4.
15.2 EP effectue les réparations pendant les heures de travail qui lui sont applicables, soit entre 8 h et 17 h du lundi au
vendredi. Les réparations effectuées les dimanches et jours fériés ainsi que toutes les pannes réparées en dehors
des heures normales de travail seront facturées avec les suppléments applicables. L’article 8.2 s’applique mutatis
mutandis à l’exécution des travaux de réparation.
15.3 Si EP estime que la réparation doit être effectuée par remplacement d’une partie du bien, elle en informera
l’acheteur/donneur d’ordre.
15.4 Si la réparation est effectuée sous garantie, EP prendra en charge les frais de la réparation. Dans tous les autres cas,
les frais de la réparation, à savoir :
-les frais de déplacement ;
-le coût de la main-d’oeuvre, y compris les suppléments éventuels ;
-les frais de réparation ou de remplacement des pièces chez l’acheteur/donneur d’ordre sont facturés.
15.5 Les pièces qui doivent être remplacées sont livrées de stock dès que possible. Si une pièce n’est pas disponible de
stock, le délai nécessaire pour commander et recevoir la pièce est le délai de livraison. Une date de livraison spécifiée
par EP n’est pas de rigueur.
15.6 EP fournira à l’acheteur/donneur d’ordre ou à son représentant un rapport de service une fois les travaux de
réparation effectués. L’acheteur/donneur d’ordre doit (faire) examiner la réparation sur-le-champ et vérifie
soigneusement si la réparation a été effectuée conformément à la commande et de manière appropriée.
15.7 Le rapport de service est signé par l’acheteur/donneur d’ordre ou son représentant. Si un rapport de service n’est pas
signé, par exemple en raison de l’absence du donneur d’ordre, EP peut supposer que la réparation a été effectuée
correctement, à moins que le donneur d’ordre ne transmette une réclamation écrite à EP dans les 8 jours suivant la
date d’envoi du rapport de service.
15.8 EP garantit les conditions de la réparation effectuée pour les défauts d’exécution qui n’étaient pas raisonnablement
connus lors de l’examen minutieux conformément à l’article 15.6. La période de garantie est de 3 mois.
15.9 L’article 14 s’applique mutatis mutandis aux travaux de réparation effectués.
16. Responsabilité
16.1 EP n’est pas responsable envers l’acheteur, ses clients ou des tiers des conséquences de fautes ou d’erreurs dans
les listes de prix, la documentation, les (projet de) dessins ou les conseils donnés par EP.
16.2 La responsabilité d’EP quant à un défaut des biens livrés ou des travaux d’installation ou de réparation effectués se
limite à la réparation gratuite ou, au choix d’EP, au remplacement conformément à l’article 12 ou à l’article 13.
16.3 EP ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, quel qu’en soit le nom, subis par
l’acheteur, ses clients ou des tiers ni des frais encourus par ceux-ci.
16.4 En cas d’acte illicite de la part d’EP, de ses travailleurs ou de ses subordonnés, dont EP peut être tenu légalement
responsable, EP n’est responsable que de l’indemnisation du dommage causé par la mort ou des lésions corporelles
ou d’autres dommages, ces derniers seulement dans la mesure où ils ont été causés intentionnellement ou par suite
de faute lourde. Dans ces cas, l’indemnisation ne peut en aucun cas dépasser un million d’euros par événement
ayant entraîné un dommage, une série d’événements connexes étant considérée comme un seul événement. La
responsabilité d’EP quant aux dommages résultant d’un acte illicite autrement que comme mentionné ci-dessus est
formellement exclue.
16.5 L’acheteur (et le donneur d’ordre comme visé à l’article 15) immunise EP contre tout dommage qu’EP pourrait subir
suite à des réclamations de tiers en rapport avec des biens livrés ou services prestés par EP.
17. Force majeure
17.1 On entend par force majeure pour EP toute circonstance dont EP ne pouvait pas tenir compte au moment de la
conclusion du contrat et par suite de laquelle l’acheteur ne peut raisonnablement exiger l’exécution normale du
contrat, en ce compris, sans toutefois s’y limiter : la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, l’état de siège, la
présence ou la menace de « retombées nucléaires », les émeutes, les actes de guerre, l’incendie, les dégâts des
eaux et de la fumée, les inondations, le sabotage, la grève, l’occupation de l’entreprise, le lock-out, la maladie d’un
travailleur irremplaçable, les problèmes de transport et les entraves à l’exportation, les mesures gouvernementales, le
bris ou les défauts de machines, de nature particulière et fabriquées spécifiquement pour le produit, les perturbations
dans l’approvisionnement en énergie, tant dans l’entreprise d’EP que chez des tiers auprès desquels EP est tenu
d’acheter tout ou partie des matières premières ou des matériaux nécessaires, ainsi que pendant le stockage ou le
transport – en régie ou non – et résultant de toutes les autres causes indépendantes de sa volonté ou de sa sphère de
risque.
17.2 Si EP est empêché d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, EP a le droit de suspendre l’exécution du
contrat ou, à sa discrétion, de résilier le contrat en tout ou partie, sans être tenu à la moindre indemnité.
17.3 Si la livraison est retardée de plus de 3 mois pour cause de force majeure, EP et l’acheteur sont tous deux habilités à
résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite envoyée à l’autre partie par lettre recommandée, sans que
l’une des parties ne puisse prétendre à une indemnisation.
17.4 Si la force majeure survient alors que le contrat a déjà été exécuté en partie, l’acheteur a le pouvoir, si la force
majeure retarde la livraison restante de plus de 3 mois, soit de conserver la partie des biens déjà livrée et de payer le
prix d’achat dû pour celle-ci, soit de résilier le contrat pour la partie déjà exécutée par révocation, l’acheteur étant tenu
de restituer, à ses frais et risques, à EP ce qui lui a déjà été livré, à condition de pouvoir démontrer que la partie des
biens déjà livrée ne peut plus être utilisée efficacement par l’acheteur en raison de l’absence de livraison des autres
biens restants.
18. Résiliation
18.1 EP est en droit de résilier le contrat au moyen d’une déclaration extrajudiciaire adressée à l’acheteur :
-après mise en demeure écrite si l’acheteur ne respecte pas une obligation contractuelle quelconque et néglige de
respecter ses obligations contractuelles dans les 8 jours suivant sommation écrite envoyée à cet effet par courrier
recommandé par EP à l’acheteur ;
-sans mise en demeure écrite : si l’acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis provisoire de paiement ou perd
le droit de disposer de tout ou partie de ses biens par suite de saisie, de placement sous tutelle ou autre, à moins que
le curateur ou l’administrateur ne reconnaisse les obligations découlant du contrat comme dette de la masse, ainsi
qu’en cas de décès de l’acheteur, de fermeture ou de liquidation (prévue) de l’entreprise et/ou de dissolution (prévue)
de la société de l’acheteur.
18.2 Suite à la résiliation, les créances réciproques existantes deviennent exigibles sur-le-champ. En cas de résiliation,
l’acheteur sera redevable, à titre d’amende, de 35 % du prix de vente, sans préjudice des droits d’EP à une
indemnisation intégrale, entre autres du manque à gagner et des frais de transport.
18.3 Dans les cas visés à l’article 18.1, EP peut également suspendre l’exécution du contrat et exiger le paiement
immédiat et intégral de toutes les sommes qui sont ou seraient dues par l’acheteur en vertu du contrat. En outre, dans
ce cas, EP est en droit de demander l’indemnisation du dommage subi du fait de la suspension et de ses
conséquences.
18.4 Outre les possibilités de résiliation mentionnées par ailleurs dans les conditions générales, l’acheteur n’est pas
autorisé à résilier le contrat au moyen d’une déclaration extrajudiciaire en raison d’un manquement imputable à EP.
En cas de manquement, très grave, imputable à EP au respect du contrat et après l’envoi par l’acheteur d’au moins
deux mises en demeure écrites, l’acheteur aura le droit d’exiger la résiliation du contrat devant le tribunal.
19. Conversion
19.1 Si une ou plusieurs dispositions du ou des contrats d’EP avec le donneur d’ordre se révèlent juridiquement non
valables en tout ou partie, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, tandis que, concernant la
disposition non valable, les parties seront censées avoir convenu d’une disposition légalement admissible dont la
portée s’approche le plus possible de celle de la disposition inapplicable.
20. Litiges
20.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.
20.2 Tout litige découlant d’une offre, d’un contrat ou d’autres contrats résultant d’un tel contrat, auquel s’appliquent les
présentes conditions générales, doit être soumis à la juridiction compétente du siège social d’EP.
21. Modification des conditions
21.1 EP est habilité à apporter des modifications aux présentes conditions.
21.2 EP enverra les conditions modifiées à l’acheteur en temps utile.
21.3 Les modifications entrent en vigueur au moment où l’acheteur en est avisé ou, si EP précise une date spécifique où
les modifications entreront en vigueur, à ce moment.
Les présentes conditions générales de livraison entrent en vigueur le du 1er juin 2020 en remplacement de toutes les versions
précédentes, dont aucun droit ne peut dès lors plus être tiré.
Electrolux Professional B.V.
Van Nelleweg 1
Expeditiegebouw
3044 BC Rotterdam